Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 2001-358 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées ;
Vu le décret du 22 juin 2001 portant délégation de signature, modifié par le décret du 26 octobre 2001 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 22 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 22 juin 2001 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Franck Le Morvan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2002.